Conditions générales de vente

**Dernière mise à jour : 26/08/2026**

**Article 1 — Objet**
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (ebooks) réalisées sur le site **Le code social FR**, édité par lecodesocialfr, micro-entrepreneur], dont le siège est situé 39 Grande Rue 01290 Pont de Veyle.

**Article 2 — Produits**
La boutique propose des ebooks au format PDF, portant sur des thématiques de développement personnel et de compétences relationnelles. Les descriptions et prix des produits sont indiqués sur chaque fiche produit.

**Article 3 — Prix**
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [Le vendeur n'étant pas assujetti à la TVA en application de l'article 293B du CGI

**Article 4 — Commande et paiement**
La commande est validée après paiement intégral via les moyens de paiement proposés sur le site (traités par Shopify Payments et ses partenaires). La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

**Article 5 — Livraison**
Voir la Politique de livraison ci-dessus : livraison exclusivement numérique par lien de téléchargement envoyé par email.

**Article 6 — Droit de rétractation**
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, ce que le client accepte au moment de l'achat.

**Article 7 — Propriété intellectuelle**
Les ebooks vendus sont protégés par le droit d'auteur. Leur achat n'autorise qu'un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

**Article 8 — Responsabilité**
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité temporaire du site.

**Article 9 — Droit applicable et litiges**
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.